Cet accord (le «Contrat») représente les conditions générales de vente et d’utilisation du Service, applicable entre vous et la société Successful Chinese Learning
En visitant le site ou en devenant client de LA SOCIÉTÉ, vous acceptez d'être lié par la Présente Convention énoncées ci-dessous.
DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
« La Société » ou « SCL » : la société Successful Chinese Learning
« Le Site » : https://www.successfulchineselearning.com/
CGVU : les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation du Site.
La Marque : la marque déposée « SUCCESSFUL CHINESE LEARNING » ainsi que les éléments figuratifs tels que les logos, typographies et autres signes.
Sinogramme : Logogramme ou idéogramme chinois qui sont à la fois porteurs d'un son et d'un sens. Les sinogrammes sont les éléments des écritures de la langue chinoise.
Les fichiers : représentent les fichiers audionumériques, les fichiers PDF, et/ou les polices de caractères et sinogrammes nécessaires à l’apprentissage de la langue.
VERSION
Les présentes CGVU représentent la version mise à jour au 24 Novembre 2020. Elles s’appliquent à toute commande reçue à compter de cette date. Elles peuvent être consultées à tout moment à la page https://www.successfulchineselearning.com/fr/conditions-generales-de-vente/ qui fait foi.
1/ PARTIES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service sont conclues entre :
Successful Chinese Learning, microentreprise immatriculée sous le numéro 892376161, ayant son siège social au 12 bis rue du 18 août 28630 Le Coudray ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ » , d’une part
Et
Toute personne physique visitant le Site SUCCESSFUL CHINESE LEARNING, souhaitant ou non y effectuer une commande, y étant enregistré ou non en tant que membre, utilisateur ou client, et ayant la capacité juridique de le faire, ci-après dénommée « l’Utilisateur ».
2/ CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du site et les conditions de vente entre LA SOCIÉTÉ et l’Utilisateur et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande et à sa livraison.
Par ailleurs, la Politique de Confidentialité du Site fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et peut être consultée à l’url https://www.successfulchineselearning.com/fr/politique-de-confidentialite/
3/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
Une commande finalisée implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Le consentement de l’Utilisateur aux présentes CGVU est en effet exprimé soit par la case «J’accepte les Conditions Générales de Ventes » qui figure à la fin du processus de commande, soit par l’acte de finalisation de la commande.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par l’Utilisateur. Toute condition ou clause contraire aux CGVU opposée par tout Utilisateur ou Client sera inopposable à LA SOCIÉTÉ et ce quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de mettre à jour et modifier les présentes CGVU sans préavis. Le cas échéant, les Utilisateurs seront informés des modifications significatives des Conditions Générales de Vente.
4/ ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée ou fortuite.
Le site internet LA SOCIÉTÉ est exploité par LA SOCIÉTÉ et hébergé par un prestataire d’hébergement. Les deux sociétés peuvent être amenées à effectuer des opérations de maintenance et d’amélioration du Site ou des serveurs, et pouvant rendre ces derniers temporairement inaccessibles. LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité temporaire du Site dans de telles conditions.
5/ INSCRIPTION AU SITE
La prise de commande sur le Site suppose l’inscription de l’Utilisateur en vue de la création d’un compte client.
Pour créer le compte client, l’Utilisateur doit choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.
Il appartient à l’Utilisateur de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées, ou la consultation de l’historique des commandes.
L’accès au compte client de l’Utilisateur s’effectue sous son contrôle et sous sa responsabilité.
L’Utilisateur garantit LA SOCIÉTÉ contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales.
LA SOCIÉTÉ ne saurait être responsable de l’utilisation du compte client par un tiers autorisé ou non-autorisé par l’Utilisateur.
Si vous constatez ou suspectez une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte personnel ou constatez tout autre dysfonctionnement, vous devez en alerter immédiatement le service client de LA SOCIÉTÉ par email à contact@successfulchineselearning.com et modifier immédiatement votre mot de passe par l’intermédiaire de votre compte utilisateur.
6/ FOURNITURE DES SERVICES
Nous nous réservons le droit de modifier, développer et améliorer le site et les services, avec ou sans préavis. Nous pouvons également, à tout moment, cesser de continuer à exploiter une partie ou la totalité des Services ou désactiver sélectivement certains aspects des Services ou des parties du Site.
En fournissant les services, nous ne surveillons pas activement l'affichage, la transmission et l'échange de matériel accessible au moyen des services, et nous ne maintenons aucune obligation de le faire, sauf indication contraire de notre part ou dans les cas exigés par les autorités et/ou les décisions de justice applicables à la société.
Cependant, sous réserve des conditions de notre politique de confidentialité et de sécurité, nous nous réservons le droit de surveiller ponctuellement les services afin de déterminer que leur utilisation est conforme aux présentes conditions et aux lois applicables.
7/ DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations, signes distinctifs, photographies et images figurant sur le Site sont protégés par les dispositions du Code français de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de LA SOCIÉTÉ, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de distribuer, concéder une sous-licence, traduire ou reproduire de quelque manière que ce soit des documents protégés par des droits d'auteur, des marques commerciales ou d'autres informations exclusives sans le consentement exprès et préalable de LA SOCIÉTÉ matérialisé au sein d’un contrat signé par le représentant légal de la société ou une personne dûment habilitée au moyen d’un pouvoir spécifique.
8/ LICENCE D’UTILISATION DES FICHIERS EN TÉLÉCHARGEMENT
Afin de pouvoir pleinement profiter des cours de langue, les utilisateurs doivent télécharger une police de caractère spécifique permettant l’affichage des textes dans la langue en apprentissage, tel que, mais non-limitativement, un ensemble de sinogrammes en langue chinois-mandarin. De plus, l’utilisateur reçoit le droit de télécharger un ou plusieurs fichiers PDF ainsi que des fichiers audionumériques, ces fichiers étant nécessaire à l’apprentissage de la langue. Ces éléments sont ci-après dénommés « les fichiers » comme défini à la partie « définition » des présentes CGVU.
L’utilisateur reçoit une licence lui conférant le droit d’utiliser les fichiers pour visualiser les textes et apprendre à lire et/ou reproduire les sons et sinogrammes en question.
L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les fichiers dans un autre contexte que celui de l’apprentissage de la langue pour laquelle les fichiers ont été téléchargés.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- De distribuer les fichiers, gratuitement ou contre paiement, de les intégrer à une offre quelle qu’elle soit, gratuite ou payante, publique ou privée.
- Utiliser les fichiers en tout ou partie, isolément ou non, dans le cadre d’un projet commercial ou gratuit, public ou privé
- Transformer tout ou partie de la police de caractère pour en distribuer une version modifiée de façon commerciale ou gratuite
9/ COMPORTEMENTS SUR LE SITE
Vous acceptez de ne pas :
- Utiliser tout outil logiciel ou matériel, ou tout programme, algorithme ou méthodologie de collecte ou d'extraction de données automatisé, dans le but d’accéder, acquérir, copier les données présentes sur le site, sauf consentement exprès et préalable de LA SOCIÉTÉ matérialisé au sein d’un contrat signé par le représentant légal de la société ou une personne dûment habilitée au moyen d’un pouvoir spécifique.
- Utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre appareil ou mécanisme (y compris, sans limitation, les navigateurs, les « crawlers», les robots, les avatars ou les agents intelligents) pour naviguer ou rechercher dans le site ou les serveurs de LA SOCIÉTÉ, autres que les moteurs de recherche et rechercher les scripts de recherche disponibles via le Service ou les navigateurs Web.
- Publier ou transmettre tout fichier contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou présentant un quelconque risque de contamination ou de destruction ou qui atteint l »’intégrité du site, ou qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement du site et sa disponibilité pour les utilisateurs.
- Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de tout logiciel comprenant ou faisant de quelque manière partie de LA SOCIÉTÉ ou du Service.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne, membre ou non, responsable des agissements susmentionnés, en application de toute loi et toute réglementation, sous toute juridiction, afin de réparer tout préjudice, direct, indirect ou accessoire, qui serait constitué consécutivement aux agissements susmentionnés.
10/ FRAIS, PAIEMENTS, REMBOURSEMENTS
Les cours sont divisés en plusieurs sections accessibles sur la base d’un abonnement mensuel d’une durée correspondant aux nombre de sections et à la progression attendues chaque mois de la part de l’utilisateur.
Ainsi, chaque mois, et au fur et à mesure de l’abonnement, de nouvelles sections sont mises à disposition de l’utilisateur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les abonnements mensuels sont prélevés chaque mois et ne sont pas remboursables. En effet, les services contiennent des éléments accessibles en téléchargements, qui sont pleinement utilisables dès qu’un accès a été donné au client.
En revanche, l’utilisateur peut annuler son abonnement en respectant les conditions suivantes :
- Pour désactiver un abonnement, l’utilisateur doit se rendre à la page «Mon compte» ou par simple demande à l’administrateur du site au moins 5 jours avant le prélèvement de la prochaine échéance.
- Passé ce délai, la Société ne peut pas garantir que l’annulation de l’abonnement pourra prendre effet à temps.
- Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée en cas de demande tardive d’annulation.
Si l’utilisateur n'annule pas son abonnement, il est réputé avoir accepté la prolongation de son abonnement pour le mois à venir.
Un abonnement annulé permet à l’utilisateur de continuer à avoir accès au service jusqu’à la fin du mois correspondant au dernier prélèvement effectif.
Après l'inscription initiale, si votre carte de crédit expire, est annulée, perdue ou rendue invalide ou si votre compte Paypal ou Stripe ou tout autre moyen de paiement n’est pas provisionné, le paiement n’aura pas lieu et votre abonnement risque d'être résilié de façon automatique.
Vous serez contacté et vous aurez la possibilité de modifier vos données d'inscription. Si votre carte de crédit ou votre compte Paypal/Stripe n'est pas rechargé, renouvelé ou provisionné après cette demande, votre abonnement sera automatiquement suspendu ou résilié.
11/ INDÉMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité LA SOCIÉTÉ et ses affiliés, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité, réclamation, coût ou dommage découlant de votre utilisation du site ou de votre violation du présent accord et de toute responsabilité les conditions énoncées dans les présentes.
12/ INTÉGRATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AUX PRÉSENTES GCV.
Comme précisé à l’Article 3 des présentes CGVU, la Politique de Confidentialité fait partie intégrante de ses conditions générales de vente et peut être consultée et téléchargée à l’adresse https://www.successfulchineselearning.com/fr/politique-de-confidentialite/
À titre d’information générale, il est rappelé que LA SOCIÉTÉ s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Utilisateurs. Ces derniers bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données, par l’intermédiaire de leur compte client ou d’un courriel adressé au Service Client dont l’adresse figure à la fin des Présentes. La Société se réserve le droit de demander au client un justificatif d’identité et/ou un numéro de téléphone afin de confirmer qu’il est bien la personne qui fait la demande.
Les données recueillies ont pour but de pouvoir valider les paiements et effectuer les livraisons en application des présentes Conditions Générales de Vente.
13/ NULLITÉ
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGVU n’entraîne pas la nullité de la totalité des CGVU, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses par LA SOCIÉTÉ ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.
14/ NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause.
15/ LOI APPLICABLE
Les présentes CGVU sont régies par la loi française. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à LA SOCIÉTÉ afin de trouver une solution amiable, dans un délai d’un mois. À défaut de solution amiable, compétence exclusive est alors attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
16/ SERVICE CLIENT
Pour vous aider dans votre choix des produits les mieux adaptés à vos besoins et attentes, et d’une manière générale pour toute demande d’information, question ou suivi de commande, notre Service Client est à votre disposition :
Par courriel : contact@successfulchineselearning.com